UNION FÉDÉRALE DES ENQUÊTEURS DE DROIT PRIVÉ

Vitam Impendere Vero (consacrer sa vie à la Vérité) : devise de Jean Jacques Rousseau qui est également celle des Enquêteurs de droit privé  

Fédération de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances, enquêteurs d'affaires, agents de recherches d'enquêtes et de renseignements privés

siège UFEDP fédération de détectives enquêteurs    
Fédération nationale professionnelle de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances et agents de recherches

le siège fédéral d'Orly

         






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Stages dans les entreprises :

 

Dans le cadre de la formation publique dispensée par l'Université Panthéon Assas PARIS II l'accès au Diplôme d'État impose, outre la formation théorique et les travaux dirigés, un stage pratique soit dans une agence, soit dans le service des enquêtes internes d'une entreprise.

Il paraissait donc souhaitable de rappeler ici les conditions dans lesquelles les cabinets peuvent faire appel à un stagiaire, en abordant les cotés pratique et légal de ces stages.

 

Stages Mode d'Emploi

 

- l'intérêt pour la profession :

- revaloriser la profession et, par voie de conséquence, améliorer la situation économique des professionnels en exercice en redonnant confiance dans notre activité trop souvent décrédibilisée par des incompétents ou des mythomanes.

- faire bénéficier la profession toute entière de la caution morale et formatrice d'une Université publique réputée dans tous les milieux d'affaires, et bien sûr dans les milieux juridiques et judiciaires.

Aucune école privée ne peut, dans notre activité, bénéficier d'une telle aura au surplus sanctionnée par d'authentiques diplômes officiels.

 

- l'intérêt pour les agences :

- bénéficier d'un vivier de futurs professionnels (et nous manquons cruellement de bons collaborateurs en qui l'on puisse s'appuyer en toute confiance),

- participer activement à la formation pratique de ces futurs confrères,

- prévoir, à longue échéance, la relève de la profession et participer à sa revalorisation,

- bénéficier, sur le plan publicitaire, de l'aura universitaire par la présence, dans son cabinet, de stagiaires envoyés par l'une des plus prestigieuses Universités de Droit et, d'éventuels collaborateurs officiellement diplômés ce qui ne peut qu'être bénéfique à une agence sur le plan de sa promotion.

- disposer d'un appui tactique d'appoint, non rémunéré, qui pourra aider, assister aux opérations tout en apprenant le métier, et qui pourra servir de témoin, si besoin, dans les surveillances et filatures ou nos observations sont souvent contestées.

 

- l'intérêt pour le stagiaire :

compléter, sur le terrain, sa formation afin de pouvoir mettre en pratique, sur le terrain, les connaissances acquises au cours de l'enseignement universitaire et ce dans tous les domaines abordés (enquêtes, conseils, surveillances, filatures, recherches informatisées, rédaction des rapports...).

 

Convention de Stage

Sur le plan pratique une convention est signée entre l'Université, l'Entreprise et le Stagiaire; elle permet de fixer les règles juridiques qui lient les trois parties.

En outre la convention de stage permet d'assurer une protection sociale grâce à une convention Université - URSSAF en cas d'accident de l'étudiant au cours du stage.

 

Contrôle du Stage

Le stagiaire est tenu de respecter la discipline de l'entreprise avec laquelle il collabore, notamment dans les cadre des horaires de travail. Il est également tenu à la plus stricte discrétion quant aux affaires dont il a connaissance.

Le stagiaire peut collaborer avec une ou plusieurs entreprises et se voit remettre un "livret de stage" propriété de l'Université qu'il conserve par devers lui et sur lequel doivent être notés, au jour le jour, les travaux réalisés les dates et heures, ainsi que les éventuelles observation du Maître de stage.

A tout moment l'enseignant chargé du contrôle des stages peut demander des éclaircissements à l'entreprise ou au stagiaire sur la formation pratique suivie.

Un stagiaire n'est pas un professionnel et il n'a pas pour objet de remplacer des collaborateurs mais de les assister, et d'apprendre son métier sous leur contrôle, en leur présence et sur les instructions et les conseils du Maître de Stage.

Un stagiaire n'est pas rémunéré mais ses frais doivent lui être remboursés lorsqu'il est amené à en engager pour le compte de l'entreprise avec laquelle il collabore.

En fin de stage l'étudiant doit rédiger un mémoire qu'il soutiendra devant un jury universitaire.

Ce mémoire doit concerner un des dossiers traités au cours de son stage et de mettre en application les enseignements techniques reçus.

Le mémoire ne doit en aucun cas permettre d'identifier les parties concernées et tous les noms doivent être modifiés à cette fin (l'Université refuse les mémoires qui ne respecteraient pas l'anonymat des parties liées à une affaire traitée).

La soutenance du mémoire est l'occasion, pour le jury, de poser des questions techniques, pratiques et juridiques tant à partir du cas évoqué que plus généralement sur l'exercice de la profession, ses droits et limites.

 

Autorisation Préfectorale et stages

Dans le cadre d'un stage en agence, le Maître de Stage doit, préalablement, déclarer l'étudiant au Préfet du siège de l'entreprise, 2 mois à l'avance (uniquement lorsque le stagiaire est inscrit dans une formation en vue d'obtenir une certification professionnelle) et attendre de recevoir l'autorisation Préfectorale.

Il est vivement conseillé d'effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'autorisation reçue dans ce délai il est possible de considérer qu'il s'agit d'une décision implicite de rejet et de saisir le juge administratif par le biais d'un référé pour annuler la décision implicite de rejet.

Compte tenu du fait que les enquêtes administratives risquent de s'éterniser plusieurs mois en raison de l'encombrement des services de police, la saisine du juge par la voie du référé administratif est, sans doute, une excellente solution pour accélérer la procédure et effectuer un stage. 

A noter, toutefois, que la déclaration au Préfet ne concerne pas les stagiaires qui sont hors du cadre d'une certification professionnelle : les étudiants qui suivent un stage d'apprentissage des techniques professionnelles dans le cadre du diplôme d'université «enquêteur privé» ne sont donc pas soumis à déclaration en préfecture contrairement à ceux qui suivent un stage dans le cadre du diplôme d'État (licence professionnelle).

La déclaration préfectorale n'est pas, non plus, applicable aux étudiants qui effectuent un stage dans le service des enquêtes d'une entreprise (banque, assurance, contentieux...), et ce même dans le cadre d'une formation en vue d'obtenir une certification professionnelle : aucune autorisation n'est à demander au Préfet dans ce cas et le stage peut immédiatement commencer.

 

A qui s'adresser ?

Pour bénéficier d'un stagiaire dans son entreprise vous pouvez vous adresser directement à :

Université Panthéon Assas Paris II - Institut de Droit et d'Économie de Melun - Formation "enquêteurs privés" - 19 rue du Château 77000 Melun (Téléphone direct : 01.64.79.72.36).

 

  

         

 


       
         
       

 

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