UNION FÉDÉRALE DES ENQUÊTEURS DE DROIT  PRIVÉ

Vitam Impendere Vero (consacrer sa vie à la Vérité) : devise de Jean Jacques Rousseau qui est également celle des Enquêteurs de droit privé  

Fédération de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances, enquêteurs d'affaires, agents de recherches d'enquêtes et de renseignements privés

siège UFEDP fédération de détectives enquêteurs    
Fédération nationale professionnelle de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances et agents de recherches

le siège fédéral d'Orly

         






Retour au Sommaire

         


       

 

Politique de l'UFEdp :

Sur le plan législatif l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé souhaite - et oeuvre dans ce sens - apporter des améliorations aux dispositions de l'actuelle règlementation sur plusieurs points qui visent à la défense des intérêts de la Société, à l'amélioration des garanties apportées aux clients, à faciliter la recherche de preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales.

Ainsi la législation pourrait être notamment complétée par des dispositions telles que :

- confirmation solennelle législative du secret professionnel;

- obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle;

  (garantie pour le client et la Société tout autant que pour les professionnels);

- création et protection du titre d'Enquêteur de droit privé;

- interdiction de toute publicité commerciale;

- obligation d'exercer, en nom personnel, sous son nom patronymique, sans enseigne, pseudonyme ou sigle

- statuts S.E.L. ou S.C.I. pour les personnes morales;

- contrôle obligatoire de l'identité des clients;

- création d'un "mandat" (ordre de mission) écrit comportant l'identité du client, les motifs de la demande;

  l'objet des investigations, et les conditions financières;

- transfert de la tutelle du Ministre de l'Intérieur au Ministre de la Justice;

- possibilité, pour les justiciables, de faire appel à un certains enquêteurs commis judiciairement (cf. infra);

- possibilité d'accès à l'aide juridictionnelle pour faire appel à un enquêteur commis judiciairement;

- prestation de serment engageant l'enquêteur à respecter le secret professionnel et à ne pas porter atteinte aux

  intérêts fondamentaux de la France;

- accès direct à la profession par la formation dispensée par des établissements publics d'enseignement supérieur;

- extension de la règlementation et des contrôles aux entreprises privées qui disposent d'un service d'enquêtes

  internes ou utilisent des enquêteurs salariés, et font appel à d'anciens fonctionnaires de Police ou Militaires

  de la Gendarmerie Nationale;

- délai minimum pour les anciens fonctionnaires et militaires, avant de pouvoir exercer une activité d'enquête privée

  aussi bien dans une agence de recherches privées que dans une autre entreprise;

- poursuites pénales contre les clients qui demandent des missions manifestement illégales ou contraires aux intérêts

  fondamentaux de notre pays;

- adjonction d'une dérogation au secret professionnel par création d'un nouvel alinéa sous l'article 226-14 du code pénal

  pour permettre le signalement de telles demandes à l'Autorité Judiciaire;

- dérogations au code de la consommation pour permettre aux clients, sur leur demande écrite, de lever les délais

  pour des interventions urgentes (enquêtes, surveillances et filatures) visés dans la législation sur le "démarchage

  à domicile" ou la "saisine à distance" (ces délais empêchent en effet toute intervention légale dans le cadre

  des affaires familiales et entraînent le traitement clandestin du dossier  notamment s'il s'agit, par exemple,

  de constater une infidélité conjugale, type de mission qui ne peut attendre ni être remis à une date ultérieure pour

  satisfaire à un code de la consommation manifestement obsolète et déconnecté des réalités pratiques !);

 

- etc... etc...

Elle souhaite, également, que certains professionnels, soient inscrits sur une liste de techniciens tenue par la Cour d'Appel (cf. liste d'experts judiciaires) ou agréés par le Garde des Sceaux (cf. enquêteurs de personnalités), pour être désignés judiciairement dans un certain nombre de cas relatifs à la recherche de preuves dans le cadre de procédures civiles et commerciales, afin que certaines missions - nécessaires à la manifestation de la vérité - puissent être ordonnées et contrôlées par un Magistrat et permettre, ainsi, de garantir leur légitimité.

Cette mesure permettrait à la fois de contrôler l'objet et l'exécution de la mission, tout en autorisant et facilitant la recherche de preuves légitimes, sous la surveillance du Magistrat, dans les matières qui ne relèvent pas des services officiels de Police et de Gendarmerie (affaires privées, familiales, civiles, commerciales, professionnelles, assurances...) ainsi que pour le compte des administrateurs judiciaires commis par le juge dans le cadre de la liquidation des entreprises (recherches d'abus de biens sociaux, patrimoine de l'entrepreneur...), d'autres axes pouvant être également exploités, nécessitant des modifications législatives et/ou règlementaires et surtout une véritable réflexion inexistante actuellement et qui dépasse très largement le cadre du Ministère de l'Intérieur.

Certaines recherches, actuellement prises en charge par les services de Police et de Gendarmerie ou par ceux du Procureur de la République, qui ne relèvent pas de la recherche d'infractions pénales et encombrent inutilement les services publics, pourraient être confiés à des enquêteurs de droit privé réglementés, contrôlés et missionnés.

En résumé, l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé ambitionne que la profession puisse achever sa mutation pour apporter un soutien plus efficace aux juristes, aux professions juridiques et judiciaires, aux entreprises, aux plaideurs, notamment aux fins de rechercher des preuves et renseignements légitimes dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui constituent sa raison d'être.

La défense des intérêts privés, tout aussi légitime que celle des intérêts publics, doit rester l'apanage d'une activité privée tenue au secret professionnel : les Enquêteurs de droit privé remplissent cette mission en toute discrétion et sans risque de divulgation à des tiers.

L'Union fédérale des Enquêteur de droit privé poursuivra donc son action dans ces différentes voies en vue d'apporter, aux juristes et pourquoi pas, à l'avenir dans certains cas, aux professions judiciaires, l'efficacité et l'expertise d'un technicien spécialisé dans les investigations civiles et commerciales.

  

         

 


       
         
       

 

Retour au Sommaire

         

© UFEdp 2008