UNION FÉDÉRALE DES ENQUÊTEURS DE DROIT PRIVÉ

Vitam Impendere Vero (consacrer sa vie à la Vérité) : devise de Jean Jacques Rousseau qui est également celle des Enquêteurs de droit privé  

Fédération de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances, enquêteurs d'affaires, agents de recherches d'enquêtes et de renseignements privés

siège UFEDP fédération de détectives enquêteurs    
Fédération nationale professionnelle de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances et agents de recherches

le siège fédéral d'Orly

         






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Informations légales sur les entreprises :

 

 

Les Greffes des Tribunaux de commerce, qui tiennent le Registre du Commerce et des Sociétés, sont l'une des sources légales de l'information sur les entreprises.

Autant dire que cette source est absolument indispensable pour puiser des informations de base relatives aux entreprises commerciales, et aux sociétés et que tout enquêteur de droit privé doit disposer d'un accès à l'ensemble des prestations des greffes qui nécessitent un abonnement annuel.

Précisons, néanmoins, que ces informations "théoriques" doivent être impérativement recoupées, contrôlées et complétées par les investigations de l'enquêteur et par d'autres sources notamment issues des bases de données accessibles depuis le service Internet en accès restreint de l'UFEdp (accès réservé aux adhérents).

En effet elles peuvent, parfois, ne plus correspondre à la réalité du terrain (par exemple les faux actifs : entreprise ayant, de fait, cessé son activité sans effectuer les formalités obligatoires de radiation du Registre du Commerce) et, d'autre part, elles nécessitent, évidemment, des vérifications locales, des recherches élargies à de multiples sources et à des informations autres que celles détenus par les greffes.

 

 

L'enquêteur de droit privé tire sa légitimité des enquêtes complémentaires qu'il entreprend, notamment sur le terrain, au lieu de se contenter de diffuser des informations "théoriques" incomplètes ou obsolètes.

 

 

L'information de base est conservée et délivrée par le Greffier du Tribunal de Commerce qui est un Officier Public et Ministériel.

La Fédération UFEdp a choisi, pour ses adhérents, de souscrire un abonnement collectif "multigreffes" qui permet l'accès aux données de base détenues par un certain nombre de Greffes répartis sur toute la France, grâce à divers moyens techniques et pour un tarif annuel d'abonnement de groupe peu élevé.

 
 

Moyens de consultation, avantages de l'abonnement.

 

Le service "Multigreffes" peut se consulter par Minitel, Internet, Service vocal téléphonique.

Dans tous les cas, le serveur demande le numéro du contrat collectif (numéro de client : c'est celui de la Fédération UFEdp), puis le numéro d'utilisateur (indépendant pour chaque professionnel) suivi du mot de passe personnel de l'usager.

A signaler qu'une facturation personnelle est établie pour chaque usager, comportant les références qu'il a précisées ce qui lui permet de contrôler ses factures et d'affecter les consultations et prestations sur les dossiers concernés.

Précisons que, dans le cadre de l'abonnement collectif, chaque usager est indépendant et redevable de ses propres factures. En cas d'impayé les autres usagers ne seraient aucunement responsables de la défection de leur confrère.

Enfin si le numéro du contrat collectif est commun, chaque usager dispose d'un code utilisateur qui lui est propre et, surtout, d'un mot de passe individuel qui lui est personnel et qu'il peut modifier, directement, à tout moment : personne d'autre que lui ne peut donc se connecter en utilisant ses coordonnées connues du seul usager.

L'abonnement apporte des services qui ne sont pas disponibles aux non abonnés, d'une part, et il permet, au surplus, de bénéficier du tarif collectif UFEdp inférieur au prix des abonnements annuels individuels.

 
Caractéristiques de l'information diffusée par ce contrat collectif.
 

- une information actualisée en permanence
- une information objective, fournie sans interprétation ni commentaire
- une information fiable qui résulte d'une déclaration ou d'un dépôt au greffe, ou d'une mention d'office.

- Une information facilement accessible la recherche peut se faire par le nom ou par le numéro d'identification de l'entreprise ou par le nom du dirigeant.

Le contrat "multigreffes" permet d'avoir accès à une gamme étendue de renseignements et de documents:

- extrait K ou K bis (la carte d'identité de l'entreprise)
- les statuts
- les actes déposés en annexe du Registre du Commerce (assemblées générales, conseil d'administration,

  ordonnances de prorogation de délai, les cessions de parts sociales...)
- les comptes annuels
- les privilèges et nantissements
- l'historique des dépôts
- les procédures collectives
- les Agents Commerciaux (R.S.A.C)

Il est également possible de mettre une entreprise commerciale en surveillance permanente jusqu'à suppression de cette surveillance, d'obtenir un certificat de non immatriculation au R.C.S, d'effectuer des recherches sur les entreprises radiées...


Durée du Contrat :

Le contrat est souscrit, dans le cadre de l'abonnement collectif, uniquement pour la durée d'adhésion à l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé.

En cas de départ de la Fédération le contrat est résilié d'office et l'ancien adhérent ne peut plus utiliser l'abonnement.

 

Coût de l'abonnement annuel :

38€/an (au 01.08.2008), hors prestations consommées et sous réserve de confirmation et de modifications : les factures sont directement envoyées à l'usager par les greffes concernés pour les documents commandés, services consultés et prestations consommées.

L'Union Fédérale n'intervient que pour la souscription (et la résiliation d'office en cas de départ de l'UFEdp), préparer le contrat, le compléter si besoin et le transmettre au groupement des greffiers avec son accord pour utilisation de l'abonnement collectif.

La Fédération ne prend aucune commission ou rémunération sur cet abonnement collectif qui revient donc au prix coûtant à l'adhérent direct abonné à ce service indispensable à la profession.

 

  

         

 


       
         
       

 

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