UNION FÉDÉRALE DES ENQUÊTEURS DE DROIT PRIVÉ

Vitam Impendere Vero (consacrer sa vie à la Vérité) : devise de Jean Jacques Rousseau qui est également celle des Enquêteurs de droit privé  

Fédération de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances, enquêteurs d'affaires, agents de recherches d'enquêtes et de renseignements privés

siège UFEDP fédération de détectives enquêteurs    
Fédération nationale professionnelle de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances et agents de recherches

le siège fédéral d'Orly

         






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Exercer la profession ou créer une agence :

 

Vous souhaitez exercer notre profession et ouvrir votre propre agence ? Voici quelques conseils qui pourront vous être utiles et qui vous sont offerts par la Fédération U.F.E.D.P. Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé.

Pour un abonnement annuel de 100 Euros/an, la Fédération U.F.E.D.P. vous donne accès à de nombreuses prestations et services, gratuits ou payants selon le cas, même si vous souhaitez rester indépendant et n'adhérer à aucun syndicat : il suffit de vous abonner aux services UFEdp.

 

Étude préalable du projet.

Avant même de débuter votre projet, vous devez vous interroger sur la forme juridique que vous désirez adopter.  Une profession libérale, comme la nôtre, peut s'exercer soit à titre individuelle, soit dans le cadre d'une société.

L'exercice sous forme d'une Société Civile Professionnelle n'est pas réalisable faute du décret d'application prévu à l'article 1er de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 :

Art 1. - Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, et notamment entre officiers publics et ministériels, des sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi. (...)

Les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession seront déterminés par un décret en Conseil d'État pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérée.

Dans la très grande majorité des cas, la profession libérale est exercée :

- soit à titre libéral en qualité de directeur d'une agence (avec des locaux pour recevoir la clientèle)
- soit à titre indépendant (à domicile, sans locaux spécifique ou avec des locaux loués occasionnellement)
- soit à titre de collaborateur indépendant pour une ou plusieurs agences.

Elle peut, également, être exercée dans le cadre du statut d'auto-entrepreneur.

(Nota au 12/02/2010 : elle devrait, prochainement, bénéficier du statut d'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui est en préparation au Parlement mais non encore adopté).

Le choix d'une dénomination est, par ailleurs, particulièrement important : si vous souhaitez être pris au sérieux utilisez, de préférence, votre nom patronymique (ex. : Cabinet Jean TOTO) en évitant les sigles, enseignes et pseudonymes impersonnels (qui ont eu cours autrefois). N'utilisez surtout pas de dénomination fantaisiste qui vous décrédibiliserait vis à vis des juristes et des magistrats qui pourront être amenés à lire vos rapports.

La profession a considérablement évolué au cours des dernières années et si vous souhaitez être considéré vous devez, d'abord et avant tout, soigner votre "carte de visite"... et correspondre à la nouvelle profession d'enquêteur de droit privé qui se fait jour : une fonction libérale, réglementée, sérieuse et crédible.

Si vous optez vous l'exercice en profession libérale, que ce soit en qualité de directeur d'agence (avec bureaux), d'enquêteur libéral à domicile (sans bureau indépendant), ou de collaborateur d'une ou plusieurs agences, ne manquez pas de consulter les informations et conseils conseils du Guide d'installation en libéral

 

a) obligations corporatives.

a1. vous devez correspondre aux obligations de moralité imposées par la loi du 18 mars 2003, tant sur le plan de l'honorabilité (c'est à dire non seulement ne pas avoir de casier judiciaire mais ne pas avoir, non plus, commis de faits contraires à l'honneur, la probité, aux bonnes moeurs, à la sécurité des biens, des personnes, ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation (voir les conditions précisés et détaillées dans la rubrique "législation") : vous ne devez pas être inscrit sur un fichier de police (notamment le S.T.I.C. Système de Traitement des Infractions Constatées ou JUDEX à la Gendarmerie Nationale) pour ces raisons, même si vous êtes amnistié.

a2. vous devez, justifier d'une aptitude professionnelle pour devenir collaborateur dans une agence, ou d'une qualification professionnelle pour exercer à titre libéral (enquêteur indépendant, collaborateur indépendant) ou diriger un Cabinet (directeur, gérant, administrateur d'une agence) : en clair vous devez avoir suivi une formation professionnelle obligatoire (voir au sommaire la rubrique formation et diplômes).

a3. vous devez demander l'autorisation au Préfet de votre siège social et de chaque établissement secondaire si vous avez plusieurs adresses, , avant même d'ouvrir votre cabinet, mais cette autorisation ne vous sera accordée que si vous justifiez des conditions d'honorabilité, d'une qualification professionnelle (la formation obligatoire que vous pouvez suivre à l'Université Panthéon Assas Paris 2) ainsi que de votre immatriculation préalable au Centre de Formalité des Entreprises (U.R.S.S.A.F. pour les professions libérales, Chambre de Commerce pour les sociétés).

a4. en tant que dirigeant ou indépendant vous devez recevoir, préalablement, un agrément de l'État : il est à demander au Préfet de votre domicile professionnel.

a5.1 vous devez vous déclarer au Centre de Formalité des Entreprises : inutile de solliciter l'agrément du Préfet si vous n'êtes pas déclaré, il s'agit d'une condition expresse pour l'obtenir (ainsi que la formation et les conditions de moralité) : adressez vous à l'U.R.S.S.A.F. de votre département d'installation qui vous délivrera un numéro "SIREN" (identification nationale de l'entreprise) et un numéro "SIRET" (identifiant national de votre établissement principal et, le cas échéant, de vos établissements secondaires).*

* Un seul numéro "SIREN" est attribué à une entreprise. Par contre il est délivré autant de numéros SIRET que d'établissements. Chaque numéro SIRET comprend les 9 premiers chiffres du numéro SIREN suivi du "NIC" (5 chiffres formant un numéro d'identification complémentaire dont la dénomination exacte est "Numéro Interne de Classement) soit un total de 14 chiffres.

a5.2 Effectuez les formalités administratives sociales et fiscales pour créer votre activité libérale.

- Consultez ce lien pour déterminer le Centre de Formalité dont vous allez dépendre en fonction de votre lieu d'implantation professionnelle : de quel Centre de formalités dépendez vous?

- Téléchargez et complétez l'imprimé obligatoire pour exercer en profession libérale votre future activité d'enquêteur de droit privé (en qualité de directeur d'agence, d'enquêteur indépendant ou de collaborateur indépendant) : imprimé de création d'entreprise libérale

a6. vous devez être inscrit à l'Assurance Maladie et Vieillesse Obligatoire :

- Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales d'Île de France* (départements 75-77-78-91-92-93-94-95) : 22, rue Violet - 75730 paris cedex 15.

- Caisse d'Assurance Maladie des Professions Libérales de Province* (tous autres départements sauf DOM/TOM) : 44, Boulevard de la Bastille - 75578 PARIS CEDEX 12.

* Les deux caisses d'assurance maladie des professions libérales (C.A.M.P.L.I.F et C.A.M.P.L.P) ont demandé leur fusion au Ministère de la Santé, il est donc probable qu'une seule caisse voit prochainement le jour.

- Caisse Interprofessionnelle Professionnelle d'Assurance Vieillesse des professions libérales (C.I.P.A.V) : 21, rue de Berri - 75403 PARIS CEDEX 08.

* Le rattachement des Agents privés de Recherches et de renseignements résulte d'un décret n° 77-1419 du 15 décembre 1977 sollicité et obtenu par le Conseil Supérieur des Agents de Recherches après des contacts menés avec l'ancienne «C.A.V.I.T.E.C Caisse d'Assurance Vieillesse des Ingénieurs Techniciens et Conseils», devenue l'actuelle «C.I.P.A.V. Cette organisation professionnelle, qui n'existe plus aujourd'hui, a ainsi permis à toute la profession de bénéficier d'une couverture d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui n'existait pas avant cette date. La profession fut même représentée au Conseil d'Administration de la C.A.V.I.T.E.C. par un enquêteur privé élu par les adhérents de la caisse vieillesse, en la personne du Président du Conseil Supérieur.

a7. vous devez, avant même d'engager du personnel, le déclarer au Préfet qui contrôlera sa moralité et donnera son accord, et ce indépendamment de la déclaration à l'URSSAF en qualité d'employeur.

 

b) les autres obligations légales.

b1. Selon votre lieu d'exercice vous ne pourrez exercer dans un appartement qu'avec l'autorisation de la Préfecture pour transformer, en partie ou en totalité, votre habitation à usage professionnel (se renseigner en Préfecture, service changements des affectations de locaux, pour savoir si vous pouvez exercer une profession libérale ou si vous devez demander une autorisation administrative).

b2. Vous ne devez - en aucun cas - utilisez votre véhicule personnel pour un usage professionnel sans prévenir, avant, votre assureur En effet, dans le cas contraire, votre compagnie en cas de sinistre, refuserait de vous indemniser mais aussi d'indemniser les victimes éventuelles en prononçant la déchéance du contrat pour fausse déclaration à la souscription. Vous devez donc, impérativement, déclarer l'usage professionnel de la voiture ou du véhicule, d'autant plus que votre profession vous amène à prendre des risques dans le cadre des filatures.

 

c) les recommandations.

c1. Il est très vivement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : elle interviendra pour vous défendre si vous faites l'objet d'un procès aussi bien de votre client que de l'adversaire, apr exemple pour violation de la vie privée.

L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé vous suggère un contrat mutualisé au tarif "groupe" très attractif qui couvre votre activité pour une somme de 100€/an (+ 25€ par enquêteur supplémentaire) à hauteur de 305.000€ au titre de la responsabilité civile professionnelle, de 5.000.000€ pour les dommages corporels et immatériels consécutifs à la Responsabilité Civile exploitation, 687.000€ au titre de la même R.C.E. pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 10.000€ au titre de la protection juridique, 31.000e pour les archives et supports d'informations (infos valides en juin 2007 sous réserve de modifications par l'assureur).

c2. Il est également recommandé de souscrire, en plus, la Protection Juridique Entreprise qui couvre des domaines non pris en charge par la responsabilité civile professionnelle : litiges avec des fournisseurs ou des administrations publiques, par exemple, refus du Préfet de vous agréer ou retrait de votre autorisation etc...

L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé vous conseille un contrat mutualisé au tarif "groupe" très attractif qui couvre votre activité pour une somme de 65€ pour une personne, 80€ pour 2/3 personnes, 95€ pour 4/5 personnes (infos valides en juin 2007 sous réserve de modifications par l'assureur)

c3. La souscription d'un contrat permettant d'accéder aux archives des Tribunaux de Commerce est tout aussi conseillée pour gagner du temps et obtenir des informations rapides sur les sociétés et les commerçants.

L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé vous propose là encore un contrat collectif qu'elle a souscrit et qui vous permet, pour un abonnement annuel de 38€ TTC d'accéder aux fichiers et documents des greffes (hors commande de prestations, consultations, documents et services payants).

 

d) les matériels


d1. bureautique : vous devrez équiper votre bureau du matériel indispensable (bureau, informatique, téléphone, répondeur - France Télécom et les Fournisseurs d'accès vous proposent en général une messagerie gratuite de bien meilleure qualité qu'un répondeur téléphonique).

d2a. informatique : vos archives doivent être protégées contre les intrusions. Un enquêteur privé est tenu au secret professionnel (art. 226-13 du code pénal) et doit prendre toutes dispositions pour que ses archives informatiques ne puissent être interceptées par des tiers non autorisés (art. 34- §1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés). Cela signifie que votre matériel informatique ne doit pas pouvoir être ouvert par des tiers, y compris le personnel n'ayant pas à avoir directement accès à l'ensemble des dossiers.

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés à relevé ces infractions, transmises aux parquets, après avoir visité quatre agences de recherches privées en 2006.

Concrètement vous devez mettre un mot de passe sur les archives pour les protéger, les crypter à l'aide d'un logiciel de sécurité, et toutes les informations nominatives, sensibles ou confidentielles ainsi que les rapports transmis par Internet - que ce soit à un client, à un collaborateur ou à un confrère sous traitant - doivent faire l'objet d'un chiffrement.

Le service Internet réservé aux abonnés et aux membres de l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé apporte des conseils et propose des logiciels gratuits ou payants pour vous permettre de remplir ces obligations.

d2b. mails/courriels : Attention ! si vous écrivez par mails à vos clients ou collaborateurs, que vous transmettez des rapports, des données nominatives ou confidentielles vous avez l'obligation* d'utiliser un logiciel de chiffrement pour que les données ne puissent être interceptées par des tiers non habilités, à peine de très fortes sanctions pénales (* cf. même article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique et aux Libertés qui impose de prendre toute précaution pour que les données ne soient pas interceptées par des tiers non autorisés).

Art. 226-17 du code pénal : le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

L'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé suggère, à ses adhérents et abonnés, des logiciels de chiffrement et même des certificats numériques gratuits qui permettent de signer un courriel (pour en garantir l'origine) voire de crypter les mails entre personnes certifiées, car il faut savoir que, dans ce domaine, même la simple négligence est passible de sanctions pénales :

Article 226-16 du code pénal : le fait, y compris par négligence, de procéder ou de faire procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu'aient été respectées les formalités préalables à leur mise en œuvre prévues par la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

d3. véhicules : vous devez disposer, pour les filatures, d'un véhicule rapide, nerveux, et discret. L'utilisation d'un "sous marin" peut s'avérer utile (véhicule de planque type camionnette, estafette...).

d4. En zone urbaine intensive (Paris, Lyon Marseille etc...) la possession d'une moto (et du permis adéquat) est devenue indispensable.

Un confrère qui débute ou s'installe aura de fortes chances de sous-traiter des dossiers pour d'autres agences s'il est motard et sérieux.

d5. Outre le matériel de bureautique, l'enquêteur utilisera, selon le cas, un téléphone mobile (parfois plusieurs pour ne pas être dérangé dans une filature sauf par les autres fileurs) , un matériel émetteur-récepteur (pour les filatures à plusieurs), un appareil photo avec zoom puissant et une caméra numérique (qui permet de décomposer les gestes et de tirer la meilleure photographie).

 

e) se rapprocher d'un organisme professionnel

e1. Il n'est aucunement indispensable d'adhérer à un syndicat ou une association mais vous avez besoin, dans l'exercice de votre profession, de vous rapprocher d'un organisme professionnel pour bénéficier de services, conseils et prestations communes à moindre frais : informations professionnelles, documentation, assurances, carte professionnelle, accès à des bases de données, adresse mail "enqueteur.fr" etc...

Consciente que la grande majorité de nos confrères souhaitent rester indépendants, l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé vous propose un contrat qui vous permet de vous abonner à des prestations et services tout en restant indépendant de toute appartenance associative ou syndicale libre à vous, ensuite et après avoir fait connaissance avec des confrères, d'adhérer à une association ou à un syndicat.

Contactez la fédération UFEdp qui vous propose un contrat "Centaure" donnant droit à une carte professionnelle, l'accès au service Internet réservé aux professionnels, aux informations professionnelles, ainsi que le droit de vous abonner au contrat collectif pour consulter les registres du Commerce, et recevoir les documents du Greffe. Vous pourrez également bénéficier gratuitement d'une adresse Internet au format «votre.nom@enqueteur.fr», souscrire les assurances conseillées, accéder à des bases de données et des documents pour faciliter votre activité et même de commander du champagne dédié à la profession (pour un cadeau d'entreprise par exemple oui un usage personnel... à consommer, évidemment, avec modération) etc...

e2. Une carte professionnelle est recommandée (sur le plan pratique car elle n'est pas juridiquement obligatoire), pour exercer afin de justifier de votre activité vis à vis des clients et des tiers ou pour présenter dans le cadre d'un contrôle d'identité.

La souscription du contrat CENTAURE de la Fédération UFEdp vous permet de bénéficier, sans frais supplémentaire, d'une superbe carte professionnelle annuelle (la même que celle utilisée par Thierry Lhermitte dans le film "une affaire privée").

e3. Se faire connaître : une nécessité vitale pour les nouveaux enquêteurs de droit privé !

e3.1 - Annuaire de l'enquête privée :

Cet annuaire (expérimental) est géré par le Centre d'Information sur les Détectives et Enquêteurs privé. Accessible depuis son site principal mais également depuis le site de la Fédération UFEdp ainsi que par un accès indépendant, il bénéficie de la notoriété du service "grand public" très consulté.

Les agences inscrites pourront vous confirmer avoir reçu des clients (particuliers, avocats) qui ont consulté cet annuaire, ainsi que des journalistes qui peuvent, également, vous faire connaître par des articles rédigés dans les médias nationaux ou régionaux.

L'inscription intervient soit par l'Association A.C.I.D. soit par un organisme partenaire dont la Fédération UFEdp (consultez l'annuaire et les informations complémentaires depuis le sommaire général de ce service).

e3.2 - Ligne téléphonique :

L'inscription dans les annuaires téléphoniques (notamment les pages jaunes professionnelles) permet aux clients de trouver rapidement une agence : il n'est pas nécessaire de faire de la publicité au départ, mais au moins d'y figurer dans le cadre d'une ligne France Télécom inscrite dans les "pages blanches" et les "pages jaunes".

Il faut savoir que l'inscription en rubrique professionnelle ne relève pas du service de "l'annuaire universel" et que, par conséquent, une ligne mobile ou d'un fournisseur Internet ne sera pas inscrite dans la rubrique professionnelle des pages jaunes : il vous faudra soit souscrire une publicité, soit demander votre inscription par le biais de votre fournisseur, contrairement aux lignes France Télécom qui apparaissent, sur demande, dans cette la rubrique professionnelle que vous aurez choisie (ici "détectives"). Il faut également savoir que ces inscriptions, dans les annuaires, attirent souvent des clients particuliers.

Il convient, aussi, d'observer qu'une inscription simple dans des communes fortement urbanisées (Paris, Lyon, Marseille...) risque de ne pas être vue car les modules publicitaires sont prioritaires et passent avant les inscriptions "basiques" : plus il y a de publicités, plus votre annonce basique sera repoussée dans les pages (généralement le public ne consulte que les premières pages).

Ne vous laissez pas influencer par les démarcheurs qui vous proposent de vous inscrire dans divers annuaires téléphoniques plus ou moins confidentiels, privilégiez ceux qui sont les plus consultés afin de toucher le plus vaste potentiels de clients : les autres inscriptions seront secondaires ou complémentaires.

e3.3 - Publicités

Vous pouvez compléter votre inscription par une publicité si vous souhaitez, notamment sur Internet et Minitel, vous retrouver en tête de rubrique et donc être mieux "visible".

Vous pouvez également disposer d'un site Internet pour présenter votre agence.

Enfin l'envoi d'un mailing aux "prescripteurs" pourra permettre de présenter votre entreprise aux avocats, avoués, agences immobilières, établissement financiers et bancaires, Huissiers de Justice... mais il faut savoir que les courriers seront ouverts et filtrés par les secrétariats avant d'atteindre le professionnel visé.

Enfin, un encart dans les ouvrages destinés aux professions juridiques pourra vous permettre de "cibler" votre publicité vers des professionnels qui peuvent, à un moment ou à un autre, faire appel aux services d'une agence.

 

 

 

La qualité de votre publicité, le choix de la dénomination (cf. supra), du titre professionnel utilisé, des titres universitaires pourront vous assurer une meilleure crédibilité. D'une façon générale la publicité doit être sérieuse, crédible, sobre et en rapport avec le caractère «para-juridique» de la profession, faute de quoi le directeur de l'agence risque de se décrédibiliser définitivement vis à vis des professions juridiques !

  

f) cas particulier des anciens fonctionnaires de Police et de Gendarmerie

f1. formation obligatoire et dérogations.

Vous n'avez pas d'obligation de formation car vous bénéficiez d'une dérogation qui vous est accordée par le Ministère de l'Intérieur (décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005) dans les cas suivant :

- vous étiez OPJ -> vous pouvez créer, directement, une agence de recherches

- vous étiez APJ -> vous pouvez exercer directement comme salarié d'un cabinet, mais, pour créer votre agence ou exercer comme indépendant (y compris comme collaborateur indépendant) vous devrez suivre une formation donnant accès à la qualification professionnelle.

Les anciens OPJ et APJ peuvent, s'ils souhaitent une formation aux techniques civiles et commerciales, s'inscrire à l'Université Paris 2 pour suivre la simple formation au D.U. d'Enquêteur privé pour les OPJ (ils n'ont pas juridiquement besoin de la licence) ou au diplôme d'État pour les anciens APJ qui souhaitent créer une agence.

Les anciens fonctionnaires peuvent, s'ils ont été affectés à un service d'enquêtes judiciaires, éventuellement bénéficier d'une validation des acquis de l'expérience (s'adresser à l'Université pour en connaître les conditions car cette validation n'est pas de droit et peut être partielle ou totale en fonction non seulement de la pratique mais aussi des connaissances juridiques).

f2. autorisation ministérielle préalable obligatoire

avant de créer votre agence ou d'exercer, si vous avez quitté l'administration depuis moins de 5 années, vous devez demandez une autorisation écrite au Ministre de l'Intérieur (y compris pour les gendarmes qui ne relèvent plus, depuis la loi portant réforme de la Gendarmerie, du Ministère de la Défense pour cette formalité): Direction des Libertés Publiques, 7eme bureau. Au delà de 5 ans cette autorisation n'est plus nécessaire.

f3. immatriculation obligatoire au Centre de Formalité des Entreprises

Une fois l'autorisation obtenue si vous bénéficiez soit de la dérogation légale à la formation, soit du diplôme (pour les anciens APJ) vous permettant de diriger une agence, vous devez vous faire immatriculer au Centre de Formalité des Entreprises (URSSAF pour les professions libérales) qui vous fera délivrer un numéro national d'identification d'entreprise (SIREN) et d'établissement (SIRET) par l'I.N.S.E.E.

Il est très vivement conseillé de se déplacer directement à l'URSSAF pour effectuer la démarche, faute de quoi vous risquez de perdre plusieurs semaines si vous l'effectuez par courrier.

f4. formalités préfectorales obligatoires : autorisation administrative + agrément et autorisation de salariat

f4a. dirigeants, enquêteurs indépendants, collaborateurs indépendants, gérants, administrateurs, mandataires sociaux d'une agence de recherches privées :

Une fois les formalités signalées ci-dessus - et seulement lorsqu'elles auront été remplies - vous pourrez, alors, demander l'autorisation au Préfet de créer votre agence, et solliciter l'agrément du dirigeant (c'est à dire vous même).

Vous devrez justifier au Préfet pour obtenir votre agrément individuel :

1 - de l'autorisation ministérielle lorsqu'elle est requise (cf. supra)

2 - de la qualification professionnelle lorsqu'elle est requise (cf. supra)

3 - de votre immatriculation au Centre de Formalité des Entreprises

 

f4b. enquêteurs salariés non dirigeants :

 

Aucun agrément n'est pas requis pour les salariés qui n'ont aucun pouvoir de direction, de gestion, d'administration d'une agence.

 

En revanche , c'est au directeur de l'entreprise de solliciter, du Préfet, l'autorisation PRÉALABLE de vous employer comme enquêteur salarié.

 

Cette demande d'autorisation est  indépendante de la déclaration préalable d'embauche effectuée auprès de l'URSSAF qui a une vocation sociale (paiement des cotisations sociales et lutte contre le travail clandestin).

 

 

 

         

 


       
         
       

 

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