UNION FÉDÉRALE DES ENQUÊTEURS DE DROIT PRIVÉ

Vitam Impendere Vero (consacrer sa vie à la Vérité) : devise de Jean Jacques Rousseau qui est également celle des Enquêteurs de droit privé  

Fédération de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances, enquêteurs d'affaires, agents de recherches d'enquêtes et de renseignements privés

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Fédération nationale professionnelle de détectives, enquêteurs privés, enquêteurs d'assurances et agents de recherches

le siège fédéral d'Orly

         






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Assurances professionnelles :

 

 

a) Responsabilité Civile Professionnelle

Le contrat d'assurance "Responsabilité Civile Professionnelle" est obligatoire depuis 2012 : sans ce contrat vous ne pourrez pas obtenir l'agrément de l'établissement public de contrôle de la profession.

Il permet de garantir un enquêteur privé contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle qui peut lui incomber dans l'exercice de l'activité assurée à raison des dommages subis par autrui, y compris les clients, et résultant, par exemple, de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lue dirigeant, ses collaborateurs ou ses préposés.

Plusieurs compagnies sont susceptibles de vous proposer un tel contrat et il est toujours possible de souscrire auprès de son agent ou de son courtier habituel.

 

En général le contrat est basé sur le chiffre d'affaires et le nombre de collaborateurs.

La Fédération conseille une mutuelle qui propose (hors DOM/TOM) un contrat Responsabilité Civile Professionnelle à un tarif très attractif puisqu'un devis établi en décembre 2012, (cabinet d'une personne en Seine et Marne) s'est élevé à 98,05€ pour l'année 2013.

 

 

Toutes les informations nécessaires vous seront transmises après abonnement aux services de la fédération UFEdp.

 

b) Protection Juridique Entreprise


Cette assurance s'avère tout aussi indispensable dans l'exercice de la profession pour vous défendre contre les tiers, tant en demande qu'en défense, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, contrairement à l'assurance RCP ci-dessus.

Exemples : une administration vous refuse un droit dans l'exercice de votre activité, la compagnie interviendra d'abord a l'amiable puis prendra en charge les frais de procédure. Courant 2000 le greffier d'un Tribunal refusait de délivrer à un détective le dispositif d'un jugement ce qu'il fut contraint de faire après saisine d'un avocat par la compagnie. Mais d'autres exemples de litiges administratifs pourraient être cités comme le refus d'une mairie de délivrer un extrait de naissance etc...

L'autorité de contrôle peut vous sanctionner, retirer votre autorisation ou votre agrément, le refuser sur un rapport de Police qui pourrait s'avérer défavorable, même en l'absence de condamnation, ou sur des critères subjectifs : c'est toute votre vie professionnelle qui pourrait être remise en cause et le coût de procédures administratives pourrait s'avérer très élevé si vous ne disposez pas d'une assurance protection juridique professionnelle.

C'est la raison pour laquelle l'UFEdp conseille vivement de souscrire un tel contrat.

 

  

         

 


       
         
       

 

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