Centre d'Information sur les Détectives et enquêteurs privés

Enquêteur de droit privé (*): un nouveau détective au service de la preuve et des droits de la défense



DÉTECTIVE OU ENQUÊTEUR PRIVÉ

 

Association sans but lucratif n° W751078849, régie par la loi de 1901 publiée au Journal Officiel des 19/11/1986, 13/09/1995 et 21/12/2019

(Siège social : 45, avenue de la Faisanderie - BP n° 2 - 94290 Villeneuve-le-Roi)



 
 

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Le site demandé a changé d'adresse. Merci de choisir les infos souhaitées :

 

   

 

 

1 - Pour des renseignements sur la profession de détective ou enquêteur privé, enquêteur d'assurances, enquêteur d'affaires, agent de recherches privées (...) consultez, désormais, le Centre d'Information sur les Détectives  à cette adresse :

http://ufedp.online.fr

Nota : au sommaire vous trouverez, par exemple, des informations sur la profession, la déontologie, les contrôles opérés sur les détectives et enquêteurs privés, par le Défenseur des droits, les préfets et un établissement public administratif de contrôle et de régulation. Vous y trouverez également des informations sur le secret professionnel des enquêteurs de droit privé, mais aussi des conseils pour choisir une agence de recherches privées, l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire etc.

 

2 - Pour suivre une formation universitaire afin d'exercer la profession réglementée d'enquêteur de droit privé, en qualité de

- profession libérale,

- directeur d'agence,

- gérant d'un établissement secondaire

- collaborateur indépendant,

- enquêteur salarié d'une agence de recherches privées

- associé d'une personne morale exerçant la profession

consultez cette adresse :

Diplôme d'État activité juridique direction d'enquêtes privées

Diplôme d'université "enquêteur privé"

 

Outre le diplôme d'État (licence professionnelle sécurité des biens et des personnes), PARIS PANTHÉON ASSAS Université propose un diplôme d'université qui ne permet pas encore d'exercer la profession réglementée. En revanche il apporte aux étudiants les acquis fondamentaux pour exercer une activité d'enquête privée pour leur employeur dans une entreprise non réglementée par le Code de la Sécurité Intérieure, c'est à dire hors agence de détective ou d'enquêteur privé (contentieux, assurance, établissement financier ou bancaire, presse...).

Il prépare, aussi, à la seconde année (diplôme d'État) et permet aux récipiendaires, d'enter directement en licence professionnelle pour exercer la profession une fois le diplôme d'État obtenu (sous réserve, bien sûr, qu'ils remplissent toutes les autres conditions imposées par la législation).

Enfin, le diplôme d'université permet d'apporter aux anciens policiers, gendarmes et militaires, dispensés de formation par le Code de la Sécurité Intérieure, les techniques d'investigations civiles et commerciales qui ne relevaient pas de leur activité publique. Cela facilitera une reconversion dans la profession en toute légalité et en toute sécurité puisqu'ils ne peuvent plus, désormais, compter sur les fichiers administratifs auxquels ils avaient accès, pas plus que sur les commissions rogatoires dont ils disposaient dans leurs anciennes fonctions officielles.

 

3 - Pour suivre la formation continue obligatoire (stage de Maintenance et d'Actualisation des compétences), si vous êtes un professionnel en exercice déjà titulaire d'une autorisation délivrée par le CNAPS (service de police administrative sous tutelle du Ministre de l'Intérieur), consultez :

Stage de Maintien et d'Actualisation des Compétences (MAC)

Nota : Le stage MAC est devenu obligatoire tous les 5 ans pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle, et le droit de poursuivre l'exercice de la profession.

Ces diverses formations vous sont proposées par la premier établissement juridique de France, un établissement d'excellence qui a formé nombre de personnalités du monde politique, juridique et des médias : PARIS PANTHÉON ASSAS Université.

 

  date de mise à jour : mardi 26 mars 2024 11:58

 

Directeur de la publication : le Président de l'Association ACID Centre d'information sur les détectives.

(*) L'enquêteur de droit privé exerce une profession libérale dont l'essence consiste, notamment, en la recherche de preuves dans les domaines civil et commercial qui ne relèvent ni des services de police ou de gendarmerie, ni d'un juge d'instruction, ni d'un Procureur de la République. Il est réglementé par le Code de la Sécurité Intérieure (livre VI, titre II). Exerçant une profession libérale indépendante des pouvoirs publics et tenue au secret professionnel, il fait l'objet d'un agrément délivré par un établissement public administratif placé sous la tutelle du Ministre de l'Intérieur. Il ne doit pas être confondu avec les policiers ou gendarmes qui, eux, sont des enquêteurs de droit public.

 


 





































 



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